Infinito Gold vs. le Costa Rica : la compagnie minière canadienne pourrait se retirer …
Titre original : « Infinito Gold vs. le Costa Rica : la compagnie minière canadienne semble renoncer en échange de … ( ?) ». Texte rédigé par le professeur Nicolás Boeglin, de la faculté de droit de l’université du Costa Rica.
Selon les informations fournies par le site web d’arbitrage d’investissement de CIARGlobal (voir note), la société minière canadienne Infinito Gold semble se retirer de l’affaire pendante devant le Centre international pour le règlement des différends entre investisseurs et États (CIRDI) contre le Costa Rica.
L’utilisation du conditionnel est due au fait que, du moins officiellement, rien n’est sorti du CIRDI et qu’aucune annonce officielle n’a été faite par les autorités costariciennes du commerce extérieur, qui sont chargées de défendre le Costa Rica devant le CIRDI en faisant appel à des cabinets d’avocats américains spécialisés (dans ce cas précis, le cabinet Arnold & Porter Kaye Scholer).
Bref contexte
On se souviendra que le 4 juin 2021, le CIRDI a rendu une sentence arbitrale partiellement en faveur du Costa Rica (voir le texte) en réponse à la plainte déposée par la société minière canadienne Infinito Gold en février 2014.
Dans cet article publié par Semanario Universidad en juillet 2021 (voir texte), qui mentionne la participation d’éminents juristes costariciens qui comparaissent comme témoins pour la compagnie minière, on trouve une attaque inhabituelle, rarement lue dans la presse costaricienne : « Juridiquement et logiquement, c’est un non-sens ; c’est tout simplement stupide« .
Cette sentence a fait l’objet d’une demande d’annulation partielle par la société minière canadienne en octobre 2021, que nous avons eu l’occasion d’analyser dans une précédente note lors de la constitution du panel arbitral dans les premiers jours de 2022 : voir notre note intitulée » Infinito Gold c. Costa Rica : formation d’un Comité du CIRDI pour examiner la demande d’annulation de la sentence arbitrale soumise par la société minière » du 18 janvier 2022.
Quelques détails
Il n’y a toujours pas de confirmation officielle de la part du CIRDI. Il est seulement indiqué dans les détails procéduraux de l’affaire disponibles sur son site officiel (voir lien) que le dernier épisode procédural date du 14 juin 2024 :
The parties file a request for the discontinuance of the proceeding pursuant to ICSID Arbitration Rules 53 and 43(1).
June 14, 2024
Si, comme indiqué, les deux parties (Infinito Gold et Costa Rica) – et non une seule (Infinito Gold) – ont demandé que l’affaire soit suspendue d’une manière ou d’une autre, ou si la société a décidé de se retirer définitivement, cela devrait être confirmé par une décision officielle, qui n’est pas connue à ce stade.
Infinito Gold n’ayant plus de bureau au Costa Rica depuis de nombreuses années, il n’est pas possible de demander une confirmation. Il y a quelques années, son ancien PDG Erich Rauguth répondait à ses courriels à partir d’un compte gmail.com, et il n’y a pas de site web officiel connu d’Infinito Gold : des détails mineurs, mais qui donnent une petite idée des ressources limitées d’une société appelée Infinito Gold. Nous renvoyons nos estimés lecteurs à l’article « Op-ed : ‘Zombie’ Canadian mining company, Infinito Gold, stalks Costa Rica« , publié dans le Tico Times par l’activiste canadien Rick Arnold en mai 2015, qui explique le caractère « zombie » d’Infinito Gold.
Infinito Gold vs. le Costa Rica
Au Costa Rica, les autorités n’ont fait aucune annonce publique concernant cette affaire pendante devant le CIRDI. Cette note du Sistema Nacional de Radio y Televisión (SINART) publiée le 25 juin indique :
Consultado sobre la decisión de retirar el arbitraje, el ministro de comercio exterior, Manuel Tovar, ni la confirmó, ni la desmintió. “Informaremos a la opinión pública conforme se concreten eventos firmes en el proceso que espero sea pronto”, le dijo a Trece Noticias. Otra fuente cercana a la canadiense Infinito Gold, dijo que “la empresa no hará ningún comunicado.
En avril 2024, un « Plan Intégral » dans la zone de Las Crucitas a été lu, avec des déclarations du président du Costa Rica qui soulèvent des doutes (voir l’article de CRHoy). Le 26 juin, dans La República (Costa Rica), un leader environnemental de la zone nord du Costa Rica, qui a poursuivi la compagnie minière en justice en 2010 (voir note), a rapporté que :
¿Por qué el gobierno ha insistido tanto en que no se puede plantear nada en Crucitas hasta que se resuelva el arbitraje? ¿Tiene claro el gobierno que nada de lo que se resuelva en el laudo afectará el futuro de esa zona? Y lo más importante, ¿qué negoció el Gobierno? ¿A qué se está comprometiendo? ¿Hay uso de fondos públicos de por medio? ¿Consideraron las prohibiciones legales existentes y nuestra normativa ambiental? Por el talante de este gobierno podría uno esperar cualquier cosa.
a dit Araya
Le CIRDI et ses imprécisions
Il convient de noter que les articles 53 et 43(1) cités sur le site officiel du CIRDI … ne sont pas des dispositions qui s’appliquent à la situation indiquée, ce qui soulève des questions très valables (voir texte).
En effet, si ce sont les deux parties qui ont demandé le classement de l’affaire, c’est l’article 55 qui s’applique et non les dispositions 53 et 43(1) précitées :
Regla 55 Avenencia y Descontinuación por Acuerdo de las Partes:
(1) Si las partes notificaran al Tribunal que han acordado descontinuar el procedimiento, el Tribunal emitirá una resolución que deje constancia de la descontinuación.
(2) Si las partes acordaran avenirse respecto de la diferencia antes de que se dicte el laudo, el Tribunal: (a) deberá emitir una resolución que deje constancia de la descontinuación del procedimiento, si las partes así lo solicitaran; o (b) podrá incorporar la avenencia en la forma de un laudo, si las partes presentan el texto completo y firmado de su avenimiento y solicitan al Tribunal que incorpore dicho avenimiento en un laudo.
(3) El secretario general emitirá la resolución a la que se refieren los párrafos (1) y (2)(a) si aún no se ha constituido el Tribunal o si existe una vacante en el Tribunal.
Pour une raison quelconque (qu’il serait très intéressant de connaître), le CIRDI, sur son site officiel, fait référence à des dispositions qui ne sont pas applicables au cas présent (accord des deux parties), mais au cas de retrait par l’une des parties.
Bien entendu, l’intérêt reste aussi de connaître exactement les termes de l' »accord » entre les deux parties, en particulier ce qui a été obtenu par l’entreprise en échange de son retrait.
Quelques réflexions
Le manque de transparence du CIRDI est l’une des principales raisons pour lesquelles de nombreux États se tiennent à l’écart du système d’arbitrage d’investissement qu’il prévoit, et il se confirme à nouveau dans ce cas précis : à ce jour, les termes de la demande d’annulation partielle de la sentence du 4 juin 2021 déposée par la société minière canadienne en octobre 2021, ainsi que les mémoires écrits de la société minière canadienne et du Costa Rica, ne sont pas connus. L’avenir dira si les termes de l' »accord » entre la compagnie minière canadienne et le Costa Rica seront divulgués avec précision au public, … ou si une partie de l’accord est qu’il ne sera pas rendu public.
Au cours des dernières décennies, le CIRDI a suscité de nombreuses réserves dans divers milieux en Amérique latine et ailleurs, en raison du manque de transparence de ses procédures, du profil de ses arbitres (souvent peu familiarisés avec des questions juridiques sensibles telles que la protection de l’environnement, le droit à l’eau et les droits des peuples indigènes, le droit administratif et constitutionnel), ainsi que des millions de dollars et des montants parfois disproportionnés auxquels les États ont été condamnés dans certains cas, pour des réclamations manifestement abusives d’un investisseur étranger (Note 1). Il convient de noter que lorsque le CIRDI a été créé en 1965, l’idée était de permettre à un investisseur de récupérer le montant de son investissement initial soumis, par exemple, à un décret de nationalisation, et non d’ajouter à ce montant des sommes supplémentaires correspondant aux bénéfices futurs non réalisés projetés par l’investisseur étranger (Note 2).
Infinito Gold vs. le Costa Rica
Nous avons eu l’occasion d’analyser la dénonciation par le Honduras de la Convention de Washington créant le CIRDI en mars 2022, qui s’ajoute aux précédentes dénonciations par la Bolivie, l’Equateur et le Venezuela : voir notre brève note intitulée » CIRDI : sur la récente dénonciation par le Honduras de la Convention de Washington de 1965 « . En Amérique latine, le Brésil, principal bénéficiaire des investissements étrangers, n’a même pas signé la Convention de Washington de 1965.
Au moment de la rédaction du présent rapport (27 juin 2024), l’Amérique latine compte le plus grand nombre de demandes pendantes devant le CIRDI : le Mexique (20 demandes pendantes), le Pérou (19 affaires pendantes), le Venezuela (16), ainsi que la Colombie et le Honduras (10 affaires pendantes). Viennent ensuite le Panama (8), l’Argentine (6), le Costa Rica (3), l’Uruguay (2), tandis que le Chili, l’Équateur, le Salvador, la République dominicaine et le Nicaragua n’ont qu’une seule plainte. Dans le cas de la Bolivie et du Paraguay, aucune plainte n’est en cours.
N’ayant jamais ratifié la Convention de Washington de 1965, aucune action n’est enregistrée auprès du CIRDI en ce qui concerne deux États d’Amérique latine qui reçoivent des flux d’investissements étrangers sans avoir besoin de se soumettre à l’arbitrage du CIRDI en matière d’investissements : le Brésil et Cuba.
Arbitrage d’investissement, environnement et droits de l’homme : un rapport récent négligé
Dans un récent communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme d’octobre 2023 (voir texte), il est indiqué que :
Foreign investors use the dispute settlement process to seek exorbitant compensation from States that strengthen environmental protection, with the fossil fuel and mining industries already winning over $100 billion in awards,” the expert said. “Such cases create regulatory chill« .
Comme il s’agit d’un communiqué de presse du siège européen des Nations unies qui a été très rarement mentionné dans les médias internationaux, nous souhaitons en reproduire une autre citation, mais nous recommandons de le lire dans son intégralité :
As ISDS arbitration tribunals routinely prioritise foreign investment and corporate interests above environmental and human rights considerations, ISDS claims have devastating consequences for a wide range of human rights, exacerbating the disproportionate harms suffered by vulnerable and marginalised populations.
the expert said
Le rapport complet du rapporteur des Nations unies sur la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent la jouissance d’un environnement sûr, propre, sain et durable est disponible sur ce lien. Son rapport A/78/168 du 13 juillet 2023 intitulé « Payer les pollueurs : les conséquences catastrophiques du règlement des différends entre investisseurs et États pour l’action en faveur du climat et de l’environnement et pour les droits de l’homme » est disponible sur ce lien.
Nous pensons que certains de nos estimés lecteurs prendront connaissance du contenu de ce rapport et de son existence en le lisant, étant donné le peu de publicité et de diffusion données à ce rapport important dans certains médias internationaux et nationaux.
Les ombres du projet minier de Crucitas se dissipent devant le CIRDI
Sans la note susmentionnée de CIARGlobal, aucune nouvelle information sur l’évolution de ce litige CIRDI de longue date au Costa Rica lié au projet minier Las Crucitas n’aurait pu être rendue publique.
Rappelons qu’il s’agissait d’un projet minier situé dans la zone nord du Costa Rica, qui devait être le plus important d’Amérique centrale. Ce projet, mené par la compagnie minière canadienne Infinito Gold, a été déclaré « d’utilité nationale » par décret en octobre 2008, et son illégalité totale a été prononcée en novembre 2010 par trois courageux juges du Tribunal administratif contentieux (TCA) : la lecture de leur sentence (voir texte intégral) mérite d’être relue compte tenu des tentatives de déréglementation en matière environnementale qui ont été discutées ces derniers mois au Costa Rica. Rappelons que, selon les juges du TCA, au paragraphe XL de leur arrêt du 14 décembre 2010, il est dit que :
En relación con este punto, es necesario indicar que en el presente caso ocurre algo excepcional y es que las distintas ilegalidades detectadas y las nulidades declaradas, son todas coincidentes en el sentido de que tendían a la aprobación del proyecto minero Crucitas y varias de ellas se dictaron estando vigente un decreto ejecutivo de moratoria de la minería metálica de oro a cielo abierto, todo lo cual hace viable pensar como posible una eventual concurrencia u orquestación de voluntades para llevar adelante, de cualquier manera, este proyecto minero.
(souligné par l’auteur)
Infinito Gold vs. le Costa Rica
En novembre 2011, cette décision a été confirmée par la première chambre de la Cour suprême de justice (voir texte). Il convient de noter que le renversement de la charge de la preuve en matière environnementale allégué par la requérante dans son pourvoi et rejeté par la première chambre (paragraphes XIX et XX de l’arrêt de la première chambre) dénote la méconnaissance de ce principe – quelque chose de fondamental – et de sa réalité juridique au Costa Rica ; une méconnaissance qui, apparemment, s’étend encore à certains membres de l’actuelle chambre constitutionnelle, lorsqu’ils ont analysé en 2020 la portée des dispositions de l’accord d’Escazú (note 3).
Quelques jours avant sa publication, la presse s’est fait l’écho de la » fuite » du projet de condamnation auprès des avocats de l’entreprise (voir l’article du Semanario Universidad) : un événement sans précédent dans l’histoire de la justice costaricienne, dont les auteurs à ce jour (26 juin 2024) n’ont été sanctionnés par aucune entité (Ordre des avocats, justice pénale, justice administrative, …).
En février 2014, quelques jours après que les résultats des élections costariciennes aient été connus, la société minière canadienne n’a rien trouvé de mieux que de poursuivre le Costa Rica devant le CIRDI. A ce jour, on ne sait pas ce qui a poussé la compagnie minière à attendre les résultats des élections de février 2014 pour déposer formellement une plainte contre le Costa Rica.
Notons qu’en 2021, des efforts ont à nouveau été faits pour obtenir la liste nominative d’un groupe d' »experts » ayant conseillé le vice-président du Costa Rica en juillet 2010, sans grand succès. Cet article du Semanario Universidad précise que :
En 2010, Piva dijo que un “grupo de expertos” afirmó que, en caso de indemnizar a Infinito Gold, por no desarrollar el proyecto de minería en las Crucitas, el Estado debería pagar $1.700 millones. En 2014 el ministro de Ambiente René Castro dijo que un grupo de expertos estaba asesorando al Ministerio de Comercio Exterior (Comex) y al Minae en el tema. Sin embargo, nunca se conocieron los nombres de este “grupo de expertos.
Infinito Gold vs. le Costa Rica
Un groupe d' »experts » qui a conseillé un vice-président costaricien en juillet 2010 sans pouvoir connaître, 14 ans plus tard (juin 2024), la liste de ses membres… Comment cela ? Comme on peut le lire.
Enfin, il convient de noter un autre secret bien gardé dans les hautes sphères du pouvoir au Costa Rica concernant ce projet minier controversé : en 2003, pour le même projet minier Las Crucitas, la précédente société canadienne en charge de ce projet minier (à l’époque Vanessa Ventures) a menacé de poursuivre le Costa Rica devant le CIRDI pour avoir rejeté l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) réalisée par ses autorités environnementales. La demande s’élevait alors à 276 millions de dollars américains (voir l’article de La Nación de septembre 2005).
Dans une lettre datée du 4 octobre 2005 (voir texte), le Secrétariat du CIRDI a indiqué aux autorités costariciennes que la plainte déposée par la société canadienne Vanessa Ventures était retirée. Détail intéressant, dans l’annexe datée du 3 octobre 2005 (voir a href= »https://surcosdigital.com/wp-content/uploads/2021/06/Ciadi2.jpg » target= »_blank » rel= »noreferrer noopener »>document), le cabinet d’avocats Tory’s explique que l’entreprise et l’État costaricien sont en négociation et que l’entreprise se sent « raisonnablement optimiste » quant à l’issue des négociations : cet optimisme a été confirmé le 12 décembre 2005, lorsque le Secrétariat technique national pour l’environnement (SETENA) a approuvé l’EIE. A l’heure où nous écrivons ces lignes (27 juin 2024), on ne sait pas qui, au nom de l’Etat costaricien, a négocié avec la compagnie minière canadienne un tel « accord« , que l’on peut résumer comme suit : « si vous renoncez, nous approuverons l’EIE« .
En guise de conclusion
Depuis plusieurs années, les compagnies minières canadiennes ont eu recours à plusieurs reprises au CIRDI pour tenter d’obtenir devant cette instance internationale ce que la justice nationale leur refusait.
En ce qui concerne les compagnies minières canadiennes et leur proximité avec certains secteurs politiques qui expliquent leurs aventures juridiques répétées en Amérique centrale, nous avons eu l’occasion d’analyser en novembre 2023 la déclaration d’inconstitutionnalité d’un contrat minier au Panama par la justice constitutionnelle (voir le texte de la sentence) : un contrat adopté de manière étrangement rapide par le pouvoir législatif en octobre 2023 et qui a poussé les Panaméens à se mobiliser dans les rues pendant plusieurs semaines, comme rarement dans son histoire. A cet égard, nous renvoyons nos chers lecteurs à notre article intitulé « A propósito de la declaratoria de inconstitucionalidad por parte de la Corte Suprema de Justicia de Panamá de una ley-contrato minero » (A propos de la déclaration d’inconstitutionnalité par la Cour suprême de justice du Panama d’une loi sur les contrats miniers).
En ce qui concerne les compagnies minières canadiennes et le Canada en tant que tel, depuis 2014, un rapport sur l’impact négatif des compagnies minières canadiennes en Amérique latine attend patiemment que les autorités canadiennes prennent des mesures pour réguler leurs activités depuis le Canada, notamment sous l’angle des droits de l’homme et de la protection de l’environnement (Note 4). Une réflexion similaire s’impose au vu du nombre élevé d’affaires portées devant le CIRDI par des entreprises minières contre des États latino-américains, et sur lesquelles insiste le rapport de l’ONU précité, qui n’a guère été médiatisé.
Texte partagé par Nicolás Boeglin, professeur de droit international public, Faculté de droit, Université du Costa Rica (UCR). Contact : [email protected]
Notes
Note 1 : Sur les différentes stratégies des Etats de la région latino-américaine pour limiter la portée de certains traités comportant des clauses très favorables aux investisseurs étrangers, voir l’analyse détaillée du Professeur Katia Fach Gomez : FACH GOMEZ K., “Proponiendo un decálogo conciliador para Latinoamérica y CIADI”, Revista Facultad de Derecho y Ciencias Políticas (Medellín, Colombia), Vol. 40 (Dic. 2010), No. 113, pp. 439-454, article disponible ici.
Voir également la publication FACH K & ; TITI C. « The Latin American Challenge to the Current System of Investor-State Dispute Settlement« , Journal of World Investment & Trade 17, 2016, pages 511-699. De même que FACH GOMEZ K. & TITI C., Alternative Dispute Resolution Mechanisms, Oxford University Press, Oxford, 2018, 800 pages. Sur la révision par l’Indonésie de plus de 50 TBI signés, voir notamment cette étude très détaillée de HAMZAH, LAMPUNG University, « Bilateral Investment Treaties (BITS) in Indonesia: a paradigm, shift, issued and challenges« , Journal of Legal, Ethical and Regulatory Issues, Volume 21, Issue 1, 2018. Texte intégral disponible ici.
Note 2 : Sur les effets négatifs pour les économies des États latino-américains de ces montants millionnaires décidés par les arbitres du CIRDI et qui ont été consolidés avec le réseau des TBI adoptés avec enthousiasme – et à notre modeste avis un peu de naïveté – dans les années 1990-2000, nous renvoyons à l’article très complet de ZABALO P., » América Latina ante las demandas inversor-Estado « , Revista de Economía Mundial, n° 31 (mai-août, 2012), pp. 261-296. Texte disponible ici.
Infinito Gold vs. le Costa Rica
Note 3 : Voir à ce sujet notre note de synthèse BOEGLIN N., « La entrada en vigencia del Acuerdo de Escazú : una celebración en América Latina y un profundo sinsabor en Costa Rica« , publiée dans DerechoalDia, édition du 4 mai 2021. Texte disponible ici. Sur le principe du renversement de la charge en matière environnementale contenu dans l’Accord d’Escazú, qu’un juge costaricien de la Chambre constitutionnelle a interprété de manière totalement erronée lors d’un vote en mars 2020, voir une critique féroce récemment publiée : CHINCHILLA-CALDERÓN R., « Principio de inocencia, ‘carga de la prueba’ penal, delitos ambientales y Acuerdo de Escazú« , Revista Iberoamericana de Derecho, Cultura y Ambiente, 2024. Texte complet disponible ici.
Note 4 : Voir à cet égard le rapport intitulé » L’impact de l’exploitation minière canadienne en Amérique latine et la responsabilité du Canada – Rapport présenté à la Commission interaméricaine des droits de l’homme « , Groupe de travail sur l’exploitation minière et les droits de l’homme en Amérique latine, 2014. Texte complet disponible ici.
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