Droit agraire

Au Costa Rica, le droit agraire est un domaine juridique hautement spécialisé qui réglemente les propriétés et les activités considérées comme agraires par la loi. Il existe de nombreuses réglementations dans ce cadre, mais les deux plus pertinentes sont les suivantes :

  • Loi sur la compétence en matière agraire, qui couvre les aspects fondamentaux du droit matériel.
  • Code de procédure agricole, une loi récente entrée en vigueur le 28 février et qui réglemente les procédures agricoles.

De manière générale, le droit agraire couvre les activités liées à un cycle de production biologique exercées de manière professionnelle. Cela inclut la production d’animaux, de légumes, de fruits, de bois, de fleurs, voire de plantes médicinales, ainsi que la transformation, l’industrialisation, la valorisation et la commercialisation des produits agraires. L’activité professionnelle implique que la personne tire son revenu de ladite activité et qu’il ne s’agit pas d’un simple passe-temps.

Procédures de récupération et d’expulsion

Dans le droit agraire, l’un des aspects les plus controversés est celui où le propriétaire d’un terrain souhaite en reprendre possession et que l’occupant refuse de le quitter, arguant qu’il a acquis certains droits. Dans ces cas, le propriétaire doit évaluer ses options pour expulser l’occupant.

Droit agraire
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Droit agraire

Une demande d’expulsion peut être faite par le biais d’une procédure administrative, par un service spécialisé du ministère de la Sécurité, ou par le biais d’une procédure judiciaire. En principe, les propriétaires préfèrent l’expulsion administrative, car c’est une procédure plus rapide et moins coûteuse. Pour ce faire, le propriétaire doit prouver qu’il est bien le propriétaire du terrain.

Le ministère de la Sécurité vérifie la propriété du terrain et informe l’occupant, qui aura la possibilité de présenter son cas. Si l’occupation est jugée illégale, les occupants seront sommés de quitter les lieux ou seront expulsés de force.

Droit agraire : restrictions à l’expulsion administrative

Le nouveau Code de procédure agraire établit que l’expulsion administrative n’est pas autorisée dans les cas suivants :

  • Si une procédure judiciaire est déjà en cours et que le propriétaire demande la restitution du bien.
  • Lorsque l’occupant se trouve sur le bien en vertu d’un contrat (écrit ou verbal) ou qu’il l’occupe par simple tolérance depuis plus d’un an.
  • Si l’occupant est sur la propriété depuis plus d’un an.

Cela signifie que si une personne a occupé un terrain pendant plus d’un an, le propriétaire ne peut pas l’expulser par voie administrative et doit recourir à une procédure judiciaire, qui peut durer deux ans ou plus, surtout si l’affaire est complexe ou s’il y a des recours.

En outre, l’occupant pourrait réclamer au propriétaire une indemnisation pour les améliorations nécessaires apportées au bien. Il est arrivé que les occupants prouvent que leurs investissements dans des améliorations essentielles aient atteint ou dépassé la valeur du terrain, ce qui a entraîné la perte du bien par le propriétaire.

Pour cette raison, il est essentiel que les propriétaires établissent clairement les droits et obligations de toutes les parties impliquées dans l’occupation, la possession et l’utilisation des terres soumises au droit agraire.

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