Deuxième demande de mesures provisoires urgentes de l’Afrique du Sud contre Israël devant la CIJ
Nous partageons le texte écrit par le professeur Nicolás Boeglin, de la faculté de droit de l’université du Costa Rica. Titre original : « Gaza / Israël : sur la deuxième demande de mesures provisoires urgentes devant la Cour internationale de justice (CIJ) de l’Afrique du Sud contre Israël ».
Le 12 février 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a annoncé une deuxième demande formelle de mesures provisoires urgentes sollicitée par l’Afrique du Sud contre Israël, suite à la toute première demande déposée le 29 décembre 2023.
Le texte de cette seconde requête, dont la lecture intégrale est recommandée, peut être consulté sur ce lien officiel de la CIJ en français et en anglais.
Deuxième demande de l’Afrique du Sud en bref
Le texte dit notamment que les actions prévues par Israël à Rafah pour la deuxième semaine de février 2024 doivent être stoppées à tout prix au vu du drame insensé qu’elles vont provoquer. Il s’agit d’une zone qui concentre un grand nombre de personnes déplacées venant d’autres régions de Gaza précédemment bombardées par Israël depuis l’après-midi/soirée du 7 octobre 2023 :
7. La République sud-africaine est gravement préoccupée par le fait que l’offensive militaire sans précédent contre Rafah, telle qu’elle a été annoncée par l’État d’Israël, causera en sus de ceux déjà causés des massacres, dommages et destructions à grande échelle, en violation grave et irréparable tant de la convention sur le génocide que de l’ordonnance rendue par la Cour le 26 janvier 2024. En conséquence, et au vu de la situation d’extrême urgence, la République sud-africaine demande que la Cour envisage, à titre exceptionnel, d’exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe 1 de l’article 75 de son Règlement, qui dispose comme suit : « La Cour peut à tout moment décider d’examiner d’office si les circonstances de l’affaire exigent l’indication de mesures conservatoires que les parties ou l’une d’elles devraient prendre ou exécuter.
8. La Cour conserve l’entière discrétion d’exercer ce pouvoir en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), sans qu’une audience soit tenue ni que des exposés soient présentés par les Parties, et, à la lumière du précédent que constitue l’affaire LaGrand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), il convient qu’elle le fasse, compte tenu de l’extrême urgence de la situation et du risque imminent de préjudice. Comme elle l’a précisé en l’affaire LaGrand, la Cour « peut, en cas d’extrême urgence, procéder sans tenir d’audience » à l’indication de mesures conservatoires, et « il [lui] appartient … de décider dans chaque cas si, au vu des particularités de l’espèce, elle doit faire usage dudit pouvoir.
9. En l’affaire LaGrand, la Cour a exercé le pouvoir que lui confère le paragraphe 1 de l’article 75 dans une situation d’extrême urgence concernant une personne. En la présente espèce, la situation d’extrême urgence concerne environ 1,4 million de Palestiniens vulnérables à Rafah, dont la moitié au moins sont des enfants. Cette population court un risque grave qu’un préjudice irréparable soit causé à son droit d’être protégée contre des actes de génocide emportant violation des articles II et [III] de la convention sur le génocide par un État dont la Cour a déjà jugé que le comportement constitue plausiblement un manquement aux obligations découlant de cet instrument.
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7. The Republic of South Africa is gravely concerned that the unprecedented military offensive against Rafah, as announced by the State of Israel, has already led to and will result in further largescale killing, harm and destruction in serious and irreparable breach both of the Genocide Convention and of the Court’s Order of 26 January 2024. Accordingly, and having regard to the situation of extreme emergency, the Republic of South Africa respectfully requests that the Court exceptionally consider exercising its power under Article 75(1) of the Rules of Court. Article 75(1) provides that: « The Court may at any time decide to examine proprio motu whether the circumstances of the case require the indication of provisional measures which ought to be taken or complied with by any or all of the parties.
8. The Court retains full discretion to exercise this power in the Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide in the Gaza Strip (South Africa v. Israel), without any hearing or submissions by parties, and should do so, pursuant to the precedent case of LaGrand (Germany v. United States of America),19 given the extreme urgency of the situation and the imminent risk of harm. As stated by the Court in LaGrand, the Court « may, in the event of extreme urgency, proceed without holding oral hearings » to order provisional measures,26 and « it is for the Court to decide in each case if, in the light of the particular circumstances of the case, it should make use of the said power?
9. In LaGrand, the Court exercised its Article 75(1) power in a situation of extreme urgency affecting one individual. Here there is a situation of extreme urgency affecting an estimated 1.4 million vulnerable Palestinians in Rafah, at least half of them children. They are at serious risk of irreparable harm to their right to be protected from acts of genocide contrary to Articles II and II of the Genocide Convention, by a State which has already been found by this Court to be acting in plausible breach of its obligations under that Convention.
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Nous avons eu l’occasion d’analyser la portée de l’ordonnance de la CIJ rendue le 26 janvier, ignorée par Israël depuis cette date à Gaza : nous renvoyons nos estimés lecteurs à une précédente note de notre part intitulée « Gaza / Israël : sur l’ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ) ».
Une ordonnance de la CIJ qui attend d’être respectée depuis le 26 janvier
Le dernier rapport de situation de l’ONU disponible (au 14 février 2024, voir rapport) indique que les actions meurtrières incessantes d’Israël se poursuivent avec un nombre injustifiable de morts et de blessés :
- Intense Israeli bombardment from air, land and sea continues to be reported across much of the Gaza Strip, resulting in further civilian casualties, displacement, and destruction of civilian infrastructure. Ground operations and heavy fighting between Israeli forces and Palestinian armed groups also continue to be reported, especially in Gaza’s southern city of Khan Younis.
- Between the afternoon of 13 February and 12:00 on 14 February, according to the Ministry of Health (MoH) in Gaza, 103 Palestinians were killed, and 145 Palestinians were injured. Between 7 October 2023 and 12:00 on 14 February 2024, at least 28,576 Palestinians were killed in Gaza and 68,291 Palestinians were injured, according to MoH in Gaza.
- Airstrikes on Gaza’s southernmost city of Rafah and statements by Israeli officials have heightened concerns about a possible ground invasion in Rafah where well over one million people are crammed amid insecurity and acute shortages of shelter, food, clean water, and medical care. On 13 February, Under-Secretary-General for Humanitarian Affairs and Emergency Relief Coordinator, Martin Griffiths, warned that a military operation in Rafah “could lead to a slaughter in Gaza” and “leave an already fragile humanitarian operation at death’s door,” noting that the “Government of Israel cannot continue to ignore these calls” by the international community.
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Comme on peut le constater, Israël n’a pas modifié ses actions à Gaza depuis le 26 janvier 2024, mais poursuit ses bombardements incessants, disproportionnés et aveugles sur Gaza, semblables à ceux qui ont commencé le 7 octobre dans l’après-midi et la soirée. En plus de quatre mois de bombardements intenses, Israël n’a pas atteint ses objectifs initiaux, les otages restant cachés à Gaza avec leurs gardiens, et les commandants militaires du Hamas continuant à entraîner leurs combattants et à tirer des roquettes sur Israël avec une certaine régularité depuis Gaza.
En ce qui concerne le bilan des morts et des blessés de l’offensive israélienne à Gaza, un ancien officier militaire en France et expert reconnu en matière de bombardements aériens indique dans un billet de blog intitulé « Laissons Netanyahou dévaster la bande de Gaza et Poutine écraser l’Ukraine ? » (voir publication complète avec un ensemble de cartes très détaillées) que :
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Pour achever la dévastation de la bande Gaza, dont les ¾ ont été effectués en 4 mois de guerre, il ne manque plus à Netanyahou que quelques semaines pour y parvenir, un ou deux mois peut-être. Le bilan sera catastrophique en pertes humaines, l’actuel étant largement sous-estimé puisqu’il n’intègre pas les 8 à 9,000 « disparus » déjà recensés par ce qui reste de l’état-civil de Gaza, auquel il faut rajouter les personnes ensevelies sous les décombres et que personne ne recherche.
Compte tenu de l’intensité et de la durée des bombardements effectués par l’armée israélienne, une fois « l’offensive massive » sur Rafah achevée, les victimes palestiniennes dépasseront les 50,000 morts. Je parle volontairement de « victimes » car pour 80%, ce seront des civils sans rapport avec les miliciens du Hamas. Il faudra encore multiplier par 3 à 4 le nombre de blessés, soit un total supérieur à 200,000 morts et blessés à la fin de cette offensive israélienne.
Actions devant les juridictions internationales d’autres États
Concernant les autres États qui soutiennent les actions de la diplomatie sud-africaine, nous avons eu l’occasion dans une note précédente d’expliquer la portée de la demande d’intervention déposée par le Nicaragua le 22 janvier, qui a été annoncée par la CIJ le 8 février 2024 : voir notre note précédente intitulée « Gaza / Israël : sur la récente demande d’intervention du Nicaragua devant la Cour internationale de justice (CIJ) dans le procès de l’Afrique du Sud contre Israël ».
Quant au texte de la première demande sud-africaine déposée en tant que telle le 29 décembre 2023, dont la lecture est recommandée (et en particulier le détail des déclarations officielles effrayantes des plus hautes autorités israéliennes aux paragraphes 101-107), il est disponible dans son intégralité en français et en anglais.
En effet, dans les récentes réflexions du Professeur Al Tamimi publiées sur le portail EJIL-Talk (voir article intitulé « Implications of the ICJ Order (South Africa v. Israel) for Third States », l’auteur précise dans ses conclusions la tâche urgente qui attend les Etats face au défi posé par Israël à la communauté internationale, celle-ci ne semblant pas vouloir se conformer à l’ordonnance de la CIJ depuis le 26 janvier 2024 :
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« Since the ICJ handed down its provisional measures Order on 26 January, Israeli forces have reportedly killed hundreds of Palestinians as per UNOCHA’s daily briefings, civilians waiting to receive humanitarian aid were shot and injured, hospital staff have been killed, and government ministers called for the displacement of Palestinians from Gaza at a far-right conference. These events underscore the real and imminent risk of irreparable damage facing rights plausibly protected under the Genocide Convention. At a time when the credibility of international law hangs in the balance, the ICJ demonstrated the enduring relevance of its guidance by issuing a firm ruling in front of an expectant legal and non-legal community. States are now called upon to ensure, beyond assurances and words, that they are ready to take action to ensure compliance ».
Un risque « plausible » de génocide à Gaza, confirmé par la CIJ le 26 janvier 2024, et un État qui, depuis lors, continue de défier la justice internationale par ses actions insensées à Gaza, interpellent tous les membres de la communauté internationale, tant au niveau national qu’international.
Par exemple, au niveau national, le 12 février, les autorités israéliennes ont été informées d’une décision d’un tribunal national ordonnant l’arrêt immédiat des exportations vers Israël de composants pour les avions de combat F-35 en provenance des Pays-Bas (voir note de la BBC du 12 février).
Concernant une autre instance internationale basée à La Haye, la Cour pénale internationale (CPI), dans un autre article précédent, intitulé « Gaza / Israël : à propos de l’annonce de la saisine conjointe par le Mexique et le Chili de la Cour pénale internationale (CPI) » nous avons pu analyser la portée de la saisine conjointe effectuée par le Chili et le Mexique face au drame vécu à Gaza.
Il convient de noter la récente initiative conjointe de l’Espagne et de l’Irlande au sein de l’Union européenne concernant le régime de sanctions prévu lorsqu’un État ayant conclu un accord d’association viole de manière flagrante et massive les droits de l’homme (voir note dans The Guardian du 15 février 2024).
En conclusion
En ce début d’année 2024, un État comme l’Afrique du Sud se distingue aux yeux du monde par son inlassable bataille juridique devant la justice internationale pour mettre un terme aux prétentions d’Israël à Gaza. Alors que l’Afrique du Sud a renforcé son prestige et son image comme rarement auparavant, le prestige d’Israël est totalement discrédité et ses alliés sont de plus en plus mal à l’aise.
Israël s’est prêté à une guerre de l’information, avec par exemple des bébés décapités qui n’ont jamais laissé de traces écrites (voir note de Los Angeles Press) ou un prétendu centre de commandement principal du Hamas sous l’hôpital Al Shifa à Gaza qui n’a jamais été trouvé : ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses « preuves irréfutables » qui se sont évaporées comme de l’air, et sur lesquelles Israël a tenté de construire un discours pour justifier ses actions.
Aujourd’hui, de nombreux États autres que l’Afrique du Sud devraient s’attacher à tester la justice internationale et à faire respecter les principes élémentaires du droit humanitaire international face à l’action militaire insensée d’Israël à Gaza. Cependant, nombre d’entre eux restent englués dans une passivité et une inaction qui sont remarquablement visibles. En particulier les États d’Europe, de la péninsule arabique, ainsi que ceux du nord du continent américain, dont on attendrait une plus grande cohérence dans leurs positions de défense de la justice internationale et des règles de l’ordre juridique international.
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Il est à noter que face aux actions en justice intentées par l’Afrique du Sud, l’appareil d’État israélien n’a pas été en mesure d’apporter des réponses convaincantes : le simple fait que l’ordonnance de la CIJ rendue le 26 janvier ait été adoptée avec 16 voix pour et un seul juge contre, ou sur certains points de l’ordonnance, avec 15 voix pour et 2 voix contre (voir les détails au paragraphe 86 de l’ordonnance de la CIJ du 26 janvier) montre la faiblesse de la défense juridique d’Israël devant les juges de La Haye.
Face à la force de la pétition rédigée par la diplomatie sud-africaine, Israël n’a eu d’autre choix que de lancer des jurons, des menaces et d’autres réactions de colère de divers milieux qui ne font plus guère d’effet.
À cet égard, il convient de noter que la chef de la diplomatie sud-africaine a récemment révélé qu’elle recevait des menaces voilées sur les médias sociaux, visant sans détour les services de renseignement israéliens. Dans ce communiqué de presse publié le 8 février, on peut lire que :
I felt that [it would] be better if we had extra security. But what I’m more concerned about is my family, because in some of the social media messages my children are mentioned and so on, but this is par for the course. The Israeli agents, the intelligence services, [this] is how they behave, and they seek to intimidate you, so we must not be intimidated. There is a cause that is under way.
Si vous voulez en savoir plus sur ce sujet, cet article pourrait vous intéresser : Israël accusé de génocide lors de la guerre de Gaza devant la Cour internationale de justice – SensorialSunsets.
Texte partagé par Nicolás Boeglin, professeur de droit international public, Faculté de droit, Université du Costa Rica (UCR). Contact : [email protected]
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