Demande de l’Espagne à la CIJ sur Gaza/Israël
Titre original : « Gaza / Israël : quelques notes sur la demande d’intervention présentée par l’Espagne devant la Cour internationale de justice (CIJ) ». Texte rédigé par le professeur Nicolás Boeglin, Faculté de droit, Université du Costa Rica.
Le 28 juin 2024, l’Espagne a déposé une demande formelle d’intervention auprès de la Cour internationale de justice (CIJ). Il s’agit d’une demande d’intervention en tant qu’État tiers dans le différend entre l’Afrique du Sud et Israël : le texte du communiqué officiel de la CIJ est disponible en français et anglais.
La demande formelle d’intervention de l’Espagne, fondée sur l’article 63 du statut de la CIJ, est désormais disponible à l’adresse suivante link.
Dans les jours du 7 au 10 juillet, plusieurs Etats ont à nouveau condamné les bombardements répétés d’Israël sur les écoles et les camps de réfugiés à Gaza depuis le 6 juillet (voir note de France24 en anglais). Si certains ont expressément fait référence à Israël dans le texte de leur communiqué (voir par exemple le communiqué de la Turquie ou celui de Indonésie), d’autres comme le Costa Rica (voir communiqué officiel), ont omis toute référence expresse à Israël (Note 1).
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En ce qui concerne le Costa Rica, une « omission » similaire pourrait être observée en comparant, en mai 2024, le texte costaricien (voir communiqué officiel du 27 mai –Note 2) avec ceux du Brésil (voir communiqué), du Chili (voir texte), la Colombie (voir texte) ou le Mexique (voir texte) concernant le bombardement par Israël d’un camp de réfugiés et de personnes déplacées à Rafah dans la bande de Gaza.
Toujours à propos de la CIJ et de la Palestine (et … du Costa Rica), il convient de noter que le 19 juillet, la CIJ publiera son avis consultatif sur l’occupation illégale du territoire palestinien par Israël (voir communiqué officiel de la CIJ le 12 juillet) : nos estimés lecteurs se souviendront peut-être d’un de nos articles publié en février 2023, dans lequel nous soulignions à quel point le vote du Costa Rica enregistré en décembre 2022 à l’Assemblée générale des Nations Unies était inhabituel, intitulé « L’Amérique latine devant la demande d’avis consultatif à la justice internationale sur la situation en Palestine, brèves notes sur le vote inhabituel du Costa Rica contre » (voir texte, média numérique LaRevistacr, édition du 4 février 2023).
La demande de l’Espagne en quelques mots
En las 15 páginas del texto de su solicitud del pasado 28 de junio, España refiere a la interpretación de varias disposiciones de la Convención contra el Genocidio de 1948 que, como Estado Parte de la misma, pretende que sea tomada en cuenta por los jueces de la CIJ a la hora de considerar el fondo de la demanda interpuesta por Sudáfrica contra Israel.
A la page 6, on peut lire que, pour l’Espagne, l’intentionnalité du génocide, sur laquelle certains Etats (proches d’Israël) veulent que la CIJ concentre son analyse, devrait être complétée par d’autres critères :
24. In Spain’s opinion, precisely because direct evidence of genocidal intent is rare, it is crucial to interpret the do/us specialis requirement with a balanced approach that recognizes the singular gravity ofthe crime of genocide, without rendering the threshold for inferring genocidal intent so difficult to meet so as to make findings of genocide nearimpossible.
25. In this regard, Spain considers that the standard adopted by the Court in Croatia v. Serbia provides the basis for such a balanced approach. The Court highlights the central importance of reasonableness by observing that « [t]he notion of ‘reasonableness’ must necessarily be regarded as implicit in the reasoning of the Court, » not least to avoid an approach that would make it « impossible to reach conclusions by way of inference. » Thus, when determining whether specific intent can be inferred from conduct or not, one must weigh the evidence, and filter out inferences that are not reasonable. Put differently, the « only reasonable inference » test applies only between alternative explanations that have been found to be reasonably supported by the evidence.
En tant qu’Etat partie à la Convention sur le génocide de 1948, l’Espagne souhaite faire prendre conscience aux juges de la CIJ qu’ils doivent également se laisser guider par les interprétations qui répondent le mieux à l’esprit de la Convention. Elle cherche donc à intervenir sur la base de l’article 63 du statut de la CIJ, qui se lit comme suit :
Artículo 63: 1. Cuando se trate de la interpretación de una convención en la cual sean partes otros Estados además de las partes en litigio, el secretario notificará inmediatamente a todos los Estados interesados.
2. Todo Estado así notificado tendrá derecho a intervenir en el proceso; pero si ejerce ese derecho, la interpretación contenida en el fallo será igualmente obligatoria para él.
Dans un autre paragraphe de sa requête au juge international de La Haye, il est indiqué que, pour l’Espagne, les rapports de l’ONU devraient être pris en compte par le juge international (malgré les disqualifications furieuses qu’Israël exprime à chaque nouveau rapport produit par l’ONU sur la situation à Gaza) :
30. Spain considers that, when assessing whether the acts described in Article II of the Convention have been committed, the International Court of Justice, as the primary judicial body of the United Nations, should take into account the data, facts and reports produced by the United Nations, its agencies and bodies, and by other reliable sources with authoritative knowledge of the situation in Gaza. In Spain’s view, examining the results of independent investigations under the auspices of the United Nations before qualifying a situation as genocide is a good practice that should be applied to the present case.
Nous recommandons à nos chers lecteurs d’examiner la demande d’intervention de l’Espagne dans son intégralité, car le texte contient de nombreux autres points sur lesquels l’Espagne a l’intention d’amener les juges de la CIJ à réfléchir lors de l’analyse des actions militaires d’Israël à Gaza depuis l’après-midi/la soirée du 7 octobre 2023.
Il convient de rappeler que la « Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (voir texte intégral) date de 1948 et que certaines de ses dispositions méritent une interprétation évolutive.
Une action précédée par d’autres efforts similaires
La demande d’intervention de l’Espagne s’ajoute à d’autres demandes de ce type que nous avons eu l’occasion d’analyser précédemment, à savoir les demandes présentées par les États suivants :
- Palestine, qui l’a formellement soumise le 3 juin, sur la base à la fois de l’article 63 et de l’article 62 : voir notre note intitulée « Gaza / Israël : la Palestine déclare reconnaître la juridiction de la CIJ et demande à intervenir ».
- Mexique (article 63), qui l’a présentée le 24 mai 2024 (voir texte) : nous renvoyons nos chers lecteurs à la note que nous avions rédigée à l’époque sur cette demande du Mexique, intitulée : « Gaza / Israël : concernant la demande du Mexique d’intervenir dans le procès intenté par l’Afrique du Sud contre Israël devant la Cour internationale de justice (CIJ) ».
- Libye (voir candidature déposée le 10 mai 2024).
- Colombie (voir candidature du 5 avril 2024) et ;
- Le Nicaragua, qui a opté pour une voie beaucoup plus difficile, en fondant sa demande d’intervention sur le seul article 62 (voir la requête de janvier 2024 en français et en anglais) : à cet égard, nous renvoyons nos estimés lecteurs à notre note intitulée « Gaza / Israël : sur la récente demande d’intervention du Nicaragua devant la Cour internationale de justice (CIJ) dans le procès de l’Afrique du Sud contre Israël ».
La spécificité de la gestion de l’Espagne
Il est à noter que si l’Amérique latine a témoigné précocement avec le Nicaragua depuis janvier 2024 de son soutien à l’Afrique du Sud devant le juge international de La Haye, il n’en est pas de même pour les autres régions du monde.
En ce qui concerne l’Europe, l’Espagne est devenue le premier État européen à rejoindre l’Afrique du Sud dans sa bataille juridique contre Israël, qui a débuté le 30 décembre 2023, en recourant à un instrument tel que la Convention sur le génocide de 1948 : il s’agit d’un instrument multilatéral auquel 153 États sont parties (voir statut officiel des signatures et des ratifications).
Il est extrêmement surprenant que l’Espagne et seulement 4 autres États – en plus de la Palestine – jugent opportun de demander à intervenir dans cette procédure, compte tenu des images du drame indicible qui se déroule à Gaza depuis la soirée/nuit du 7 octobre 2023.
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Il convient de rappeler que devant une autre juridiction internationale, la Cour pénale internationale (CPI), ce sont les États latino-américains qui ont fait des démarches urgentes auprès du bureau du procureur de la CPI, afin qu’il agisse beaucoup plus rapidement :
- le 17 novembre 2023, face aux actions disproportionnées et indiscriminées contre la population civile de Gaza par les forces militaires israéliennes, la Bolivie s’est mise d’accord avec l’Afrique du Sud avec trois autres États, en envoyant un renvoi urgent (« referral« ) à la CPI (voir texte qui comprend la liste des signataires dans laquelle aucun État de l’Europe n’apparaît) ;
- Le 18 janvier 2024, le Chile et le Mexique ont soumis conjointement un document très similaire à la CPI (voir texte).
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Il est intéressant de noter que le résultat des élections britanniques du 4 juillet pourrait conduire les nouvelles autorités britanniques à abandonner une démarche des précédentes autorités britanniques visant à retarder la décision de la CPI sur la demande d’arrestation de trois dirigeants du Hamas et de deux dirigeants israéliens formulée par le procureur de la CPI le 20 mai (voir note dans The Guardian du 8 juillet 2024). Nous nous y référons :
- au texte de la déclaration du Procureur de la CPI du 20 mai ;
- au texte de la demande du Royaume-Uni à la CPI du 10 juin et au texte de la lettre publique de l’ONG Human Rights Watch également du 10 juin 2024 demandant instamment aux autorités britanniques d’expliquer la raison de cette action, et ;
- au texte de la décision d’une chambre de la CPI répondant au Royaume-Uni, en date du 27 juin 2024.
Reconnaissance de la Palestine en tant qu’État
Dans le cas de l’Espagne, il convient de noter qu’elle a récemment rejoint un groupe d’États européens qui ont décidé de reconnaître unilatéralement la Palestine en tant qu’État (voir communiqué officiel du 28 mai 2024).
Ce geste diplomatique a été rejoint par l’Irlande (voir communiqué officiel de la même date), la Norvège (voir communiqué officiel) et la Slovénie (voir communiqué du 4 juin) : avec l’Espagne, ces trois Etats européens mettent de côté la politique de l’Union européenne (UE), qui persiste à considérer qu’il n’est pas encore temps de reconnaître l’Etat palestinien.
Le 21 juin 2024, l’Arménie, qui ne fait pas partie de l’UE, a choisi de prendre une décision similaire pour reconnaître la Palestine comme un État (voir déclaration officielle).
En ce qui concerne l’Espagne, nous avons eu l’occasion d’analyser en novembre 2014 un vote massif du Congrès espagnol demandant la reconnaissance de la Palestine : voir à cet égard notre note intitulée « Le Congrès espagnol « exhorte » la reconnaissance de la Palestine comme État », publiée sur le site DerechoalDia, dans son édition du 21 novembre 2014.
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Il est opportun de rappeler que, lorsque le Conseil de sécurité du 18 avril 2024 a observé un seul vote contre (veto) des États-Unis sur une résolution demandant l’admission de la Palestine en tant qu’État, ce sont les États anglophones des Caraïbes qui ont décidé de défier ouvertement les États-Unis : la Barbade a annoncé 24 heures après ce veto américain injustifiable qu’elle reconnaissait la Palestine en tant qu’État (voir note de Caribbean News), la Jamaïque l’a annoncé le 22 avril (voir déclaration officielle), Trinité et Tobago le 2 mai (voir communiqué de presse officiel) et les Bahamas le 7 mai (voir communiqué).
Le défi lancé au leadership américain par ces quatre États anglophones des Caraïbes était un appel puissant qui pourrait bien avoir inspiré d’autres États qui persistaient à ne pas reconnaître la Palestine en tant qu’État, en particulier ceux du continent européen.
Il est probable qu’avec ces nouvelles reconnaissances, cette fois-ci de la part d’États européens, nous verrons plusieurs autres reconnaissances de la Palestine en tant qu’État.
À noter que, dans l’hémisphère américain, avec le Canada et les États-Unis, le seul État qui ne reconnaît pas la Palestine comme État est le Panama : depuis août 2014, ses autorités « évaluent » la possibilité de reconnaître la Palestine comme État (voir note dans l’édition d’août 2014 de l’Étoile du Panama).
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À ce jour, la Palestine est reconnue par 145 États dans le monde. Entre la reconnaissance de la Barbade (19 avril 2024) et celle de l’Arménie (21 juin 2024), neuf reconnaissances au total ont eu lieu. Pour avoir une idée de la dynamique initiée par la Barbade le 19 avril 2024, les neuf précédentes reconnaissances de la Palestine en tant qu’État se situent entre septembre 2011 (Grenade) et juillet 2019 (Saint-Kitts-et-Nevis).
En ce qui concerne le veto américain enregistré au Conseil de sécurité le 18 avril, qui a en quelque sorte déclenché cette série de reconnaissances récentes, nous renvoyons nos estimés lecteurs à notre note sur la question, intitulée « Le veto américain sur l’admission de la Palestine en tant qu’État membre des Nations unies : quelques réflexions », disponible here.
L’absurdité des actions israéliennes face à la justice internationale
Dans le dernier rapport de situation produit par les Nations unies (au 1er juillet 2024, voir link), il est indiqué que :
Between the afternoons of 27 June and 1 July, according to the Ministry of Health (MoH) in Gaza, 135 Palestinians were killed and 631 were injured. Between 7 October 2023 and 1 July* 2024, at least 37,900 Palestinians were killed and 87,060 were injured in Gaza, according to MoH in Gaza. // Between the afternoons of 28 June and 1 July, three Israeli soldiers were killed in Gaza, according to the Israeli military. Between 7 October and 1 July, according to the Israeli military and official Israeli sources cited in the media, over 1,517 Israelis were killed, the majority on 7 October. These include 317 soldiers killed in Gaza or along the border in Israel since the beginning of the ground operation. In addition, 2,018 soldiers were reported injured since the beginning of the ground operation. As of 1 July, it is estimated that 120 Israelis and foreign nationals remain captive in Gaza, including fatalities whose bodies are withheld.
Il convient de noter que, dans un article récent daté du 27 juin, un éminent expert militaire français des bombardements aériens avertit que les chiffres concernant les morts et les blessés à Gaza sont bien en deçà de la réalité sur le terrain :
Avec le trend actuel de 300 bombardements par jour, soit 9,000 morts par mois (le calcul de projection se base sur le bomb damage assesment expliqué dans l’article ci-dessous), le bilan de l’offensive Netanyahou se situe désormais entre 70 et 80 mille morts que l’état-civil de Gaza est incapable de suivre puisqu’il ne peut compter que les morts qu’il a enregistrés alors qu’il est totalement déstructuré.
véase artículo titulado « Gaza : pourquoi Netanyahou fait tout pour empêcher un cessez-le-feu ?«
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Toujours en ce qui concerne le nombre de morts à Gaza, on peut lire dans ce récent article publié le 5 juillet 2024 dans la revue scientifique The Lancet intitulé « Counting the dead in Gaza : difficult but essential », que c’est un chiffre proche de 186 000 personnes décédées qu’il faut estimer à Gaza :
In recent conflicts, such indirect deaths range from three to 15 times the number of direct deaths. Applying a conservative estimate of four indirect deaths per one direct death9 to the 37 396 deaths reported, it is not implausible to estimate that up to 186 000 or even more deaths could be attributable to the current conflict in Gaza. Using the 2022 Gaza Strip population estimate of 2 375 259, this would translate to 7·9% of the total population in the Gaza Strip.
Ces estimations du drame indicible de Gaza sont étayées, de l’intérieur même d’Israël, par diverses déclarations de hauts responsables confirmant la commission de crimes de guerre ainsi que d’actes de torture à l’encontre de prisonniers palestiniens (voir, parmi beaucoup d’autres, ce document interne du 26 juin d’un haut commandant militaire au Premier ministre circulant sur les réseaux sociaux ainsi que cet article publié en Israël par le média numérique Magazine+972 sur des témoignages de détenus palestiniens de la base militaire située dans le désert du Néguev, Sde Teiman, sorti le 27 juin et intitulé « More horrific than Abu Ghraib » : Lawyer recounts visit to Israeli detention center. At Sde Teiman, Khaled Mahajneh found a detained journalist unrecognizable as he described the facility’s violent and inhumane conditions »).
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Récemment (3 juillet), des experts de l’ONU ont dénoncé la détention dans les prisons israéliennes de Palestiniens de Cisjordanie sans inculpation depuis des décennies (voir communiqué officiel de l’ONU), tandis que la France (voir communiqué) et la Norvège condamnaient avec véhémence les nouvelles colonies israéliennes en Cisjordanie (voir official communiqué of 4 July Norway) ainsi que le Mexique (voir communiqué), parmi de nombreuses autres réactions officielles.
Le rapport sur la situation dramatique de nombreuses familles palestiniennes en Cisjordanie établi par les Nations Unies au 3 juillet (voir rapport) détaille la manière dont les forces de sécurité israéliennes ont considérablement accru la répression contre la population civile palestinienne pour soutenir les exactions des colons israéliens en Cisjordanie. Ce rapport (dont le texte intégral est recommandé) se lit comme suit :
Between 7 October and 1 July, 539 Palestinians, including 131 children, have been killed in the West Bank, including East Jerusalem; these include 522 killed by Israeli forces, ten by Israeli settlers, and seven where it remains unknown whether the perpetrators were Israeli soldiers or settlers. In addition, over 5,420 Palestinians have been injured in the same period, including about 830 children. More than a third of the total injuries were caused by live ammunition. During the same period, 14 Israelis, including nine members of Israeli forces and five settlers, were killed by Palestinians and at least 105 Israelis, including about 90 members of Israeli forces, were injured in the West Bank, including East Jerusalem. In addition, during the same period, attacks by Palestinians from the West Bank resulted in the killing of eight Israelis and four Palestinian perpetrators in Israel.
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Le 9 juillet 2024, dans un communiqué officiel de l’ONU (voir texte dans son intégralité), un groupe d’experts en droits de l’homme a déclaré :
We declare that Israel’s intentional and targeted starvation campaign against the Palestinian people is a form of genocidal violence and has resulted in famine across all of Gaza. We call upon the international community to prioritise the delivery of humanitarian aid by land by any means necessary, end Israel’s siege, and establish a ceasefire.
Au Costa Rica, lors d’un récent forum organisé à l’Université du Costa Rica (UCR) le 4 juillet, intitulé « Gaza/Israël : du siège de l’information au siège de la justice internationale » (voir vidéo), nous avons eu l’occasion d’écouter un jeune étudiant, membre de la communauté juive costaricienne, dénoncer les différents crimes d’Israël à Gaza, une attitude courageuse, qui contraste avec le reste des membres de la communauté juive costaricienne depuis le 7 octobre 2023.
Pendant ce temps, en France, un spécialiste renommé des relations internationales a récemment (4 juillet) expliqué comment le drame de Gaza et son traitement très discutable par la presse française a conditionné les alliances au sein de la gauche française, à l’approche du second tour des élections du 7 juillet (voir vidéo de l’émission intitulée « Guerre de Gaza et élections législatives »). Dans son analyse, l’expert souligne comment le simple fait de critiquer les crimes de guerre d’Israël à Gaza a été interprété – à tort – par de nombreux secteurs politiques comme de l’antisémitisme.
En guise de conclusion
Au-delà des cercles proches d’Israël et de leur influence sur certains médias en France (comme sous bien d’autres latitudes), il ne fait aucun doute que de nombreux autres Etats membres de l’ONU devraient être appelés à activer les différents mécanismes juridictionnels existants afin de freiner l’élan destructeur d’Israël à Gaza : en Europe, mais aussi en Afrique, en Amérique latine, en Asie ou encore dans la péninsule arabique et au Proche-Orient.
Compte tenu du soutien historique indéfectible de l’Europe à la consolidation de la justice pénale internationale, l’absence totale de l’Europe dans les actions de la CPI est frappante : tout État européen aurait pu choisir de prendre des mesures similaires à titre individuel dans le cadre de ses efforts en matière de justice pénale internationale. Aucun ne l’a fait à l’heure où nous écrivons ces lignes (6 juillet 2024).
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Comme si le drame indicible observé à Gaza par tous les États du monde depuis l’après-midi/soirée du 7 octobre ne pouvait pas interpeller de la même manière chacun des États parties au Statut de Rome, qui sont à ce jour 124 États, selon le statut officiel des signatures et ratifications ; ou comme si les images glaçantes en provenance de Gaza ne pouvaient être considérées comme fiables puisqu’elles ne provenaient pas de médias occidentaux.
A noter que le 7 juillet, la Foreign Press Association a publié un communiqué demandant à Israël de permettre à la presse de travailler à Gaza et de mener des enquêtes in situ afin d’informer le monde de ce qui s’y passe réellement (voir communiqué) : selon le Commission pour la protection des journalistes, au 7 juillet, 108 journalistes et communicateurs ont été délibérément tués par Israël dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023 (voir rapport).
Texte partagé par Nicolás Boeglin, Professeur de droit international public, Faculté de droit, Université du Costa Rica (UCR). Contact : [email protected]
Notes
Note 1 : Le communiqué officiel du Costa Rica du 10 juillet se lit comme suit :
JULIO 10, 2024 10:25 AM
Costa Rica condena ataque a centro de refugiados en gaza
San José, 10 de julio de 2024. Ante ataque a centro de refugiados en Gaza, Costa Rica reitera llamado a cese al fuego y protección de civiles. // Costa Rica censura el ataque a una escuela que fungía como refugio para civiles desplazados en Khan Yunis, Gaza, el cual resultó en varias decenas de muertes, incluyendo niños, así como múltiples heridos. // Se recuerda que, según el derecho internacional humanitario, las escuelas y campos de refugiados gozan de protección especial y los civiles, en particular los niños y niñas, deben ser protegidos en todo momento. // Luego de nueve meses de conflicto reiteramos el llamado a un alto al fuego inmediato, a la liberación de todos los rehenes, al acceso irrestricto a la ayuda humanitaria y al cumplimiento sin dilación de las resoluciones del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas y de las medidas provisionales vinculantes emanadas de la Corte Internacional de Justicia.
Comunicación Institucional 282-2024, Costa Rica condena ataque a centro de refugiados en Gaza,
Miércoles 10 de julio de 2024«
Note 2 :Le communiqué officiel du Costa Rica du 27 mai 2024 se lit comme suit :
Ante ataque a campo de refugiados en Rafah, Costa Rica hace llamado a aun alto al fuego inmediato, al cumplimiento de las medidas provisionales de la Corte Internacional de Justicia y a la investigación del incidente
San José, 27 de mayo de 2024. Costa Rica ha recibido con consternación la noticia del bombardeo sobre un campo de refugiados en Rafah, que ha causado la muerte de civiles inocentes, incluidos mujeres y niños, además de múltiples heridos. // Esto suma mayor sufrimiento a una población varias veces desplazada, carente de las condiciones básicas de sobrevivencia por meses, que se encontraba en el último lugar donde se les había prometido refugio seguro. // Este ataque a civiles se ha dado dos días después de que la Corte Internacional de Justicia, órgano judicial supremo de las Naciones Unidas, emitió medidas cautelares de obligatorio cumplimiento en que ordenaba un alto inmediato a las operaciones terrestres y cualesquiera otras acciones en Rafah que pudieran llevar a la destrucción total o parcial de la población palestina en Gaza. // Costa Rica espera una investigación profunda y objetiva de este hecho con la correspondiente rendición de cuentas. // Reiteramos una vez más el llamado a un alto al fuego inmediato, a la liberación incondicional e inmediata de los rehenes, y al respeto y acatamiento de las normas y principios del Derecho Internacional, especialmente el Derecho Internacional Humanitario, así como a las resoluciones relevantes del Consejo de Seguridad y a todas las medidas precautorias dictadas por la Corte Internacional de Justicia.
Comunicación Institucional,195-2024 CR hace llamado a un alto al fuego inmediato, al cumplimiento de las medidas provisionales de la Corte Internacional de Justicia y a la investigación del incidente, Lunes 27 de mayo de 2024
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