Accord d’Escazú : nouvelle ratification (Belize) et autres développements récents

Publié le 20 mars 2023

Texte partagé par Nicolas Boeglin

Le 7 mars, le Belize est devenu le 14e État partie à l’accord d’Escazu en déposant officiellement son instrument de ratification au siège des Nations unies à New York : voir la lettre officielle du secrétaire général des Nations unies, agissant en sa qualité de dépositaire du traité.

Le Belize a signé l’accord d’Escazú le 24 septembre 2020, sa signature étant l’une des plus récentes, avec celle de la Dominique.

En Méso-Amérique, le Mexique a ratifié ce traité en janvier 2021, tandis que le Nicaragua et le Panama ont tous deux ratifié cet instrument il y a plus de trois ans (mars 2020) ; tandis que le Costa Rica persiste à ne pas l’approuver, tout comme le Guatemala. Le Salvador et le Honduras (Note 1) n’ont même pas signé l’accord d’Escazú.

Malgré la situation décrite ci-dessus en ce qui concerne la Méso-Amérique, le reste du continent américain a fait preuve de beaucoup plus d’engagement envers cet instrument régional de pointe en matière d’environnement et de droits de l’homme, et il y a des signes prometteurs pour l’accord d’Escazú en 2022 et, jusqu’à présent, en 2023, comme nous l’expliquons ci-dessous.

L’accord d’Escazú : un bref aperçu d’un traité en cours d’élaboration

Comme on le rappellera, l’accord d’Escazú est un traité international adopté sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) en mars 2018 au Costa Rica par 33 délégations d’Amérique latine et des Caraïbes. Il s’agit du premier (et à ce jour, du seul) instrument environnemental pour l’Amérique latine et les Caraïbes, de sorte que l’absence du Costa Rica parmi ses États parties cinq ans après son adoption peut soulever des questions très valables.

Le long processus de négociation initié en 2013 a été copiloté par le Chili et le Costa Rica. Le texte finalement adopté au Costa Rica le 4 mars 2018 comporte 26 articles (le texte est disponible à ce lien) : il a pour objectif de traduire en termes juridiques le principe 10 de la Déclaration de Rio de 1992 sur la participation éclairée du public en matière d’environnement. Son entrée en vigueur, le 22 avril 2021, a été saluée par plusieurs États, entités de la société civile et organisations internationales, y compris, au sein des Nations unies, par le Secrétaire général lui-même (voir communiqué officiel du Secrétaire général).

Comme on le sait, le texte adopté à Escazú a été décrit par de nombreux spécialistes comme un instrument juridique moderne pour la gestion et la gouvernance de l’environnement, et ce dans de nombreuses perspectives et disciplines différentes (Note 2).

En 2023, un récent appel au Brésil pour garantir la survie de la population Yanomami exige la ratification rapide de l’Accord d’Escazú (voir communiqué officiel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme du 8 février 2023). De même, en ce qui concerne les droits des femmes costariciennes, un récent rapport du Comité CEDAW recommande à l’État costaricien d’approuver sans délai l’Accord d’Escazú (voir rapport CEDAW/C/CRI/CO/8 du 28 février 2023, point 45). Auparavant, on retrouve la même exhortation faite au Costa Rica dans un rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, rédigé suite à sa visite in situ en 2021 (voir le lien pour accéder à ce rapport, daté du 13 juillet 2022, point 98 (i)).

En mars 2022, une importante réunion organisée par la CEPALC dans la capitale costaricienne avec les principales banques internationales de coopération au développement (Banque mondiale, BCIE, BID, BEI) et des représentants de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a réaffirmé que l’accord d’Escazú est parfaitement conforme aux lignes directrices générales en matière de transparence et de responsabilité promues par ces organismes internationaux dans le domaine de l’investissement (voir le communiqué de presse officiel). Pour des raisons qui méritent d’être étudiées et qui ne l’ont pas été, ce communiqué de presse et l’événement en tant que tel n’ont pas été mentionnés dans la presse costaricienne.

En avril 2022, la CEPALC a diffusé un guide de mise en œuvre (près de 200 pages) de l’accord d’Escazú : un texte très précieux, dont la lecture est vivement recommandée aux organisations sociales, ainsi qu’aux décideurs et aux entités publiques, ainsi qu’aux membres intéressés du grand public.

En novembre 2022, le premier forum des défenseurs des droits de l’homme sur les questions environnementales s’est réuni dans la capitale équatorienne (voir le programme et les vidéos de cette importante activité).

Ces activités, ainsi que d’autres, totalement ignorées par une grande partie de la presse costaricienne, témoignent de la forte impulsion que la CEPALC et les États parties ont donnée à l’accord d’Escazú, afin de parvenir à sa mise en œuvre rapide et à son application correcte.

L’accord d’Escazú : une utilisation remarquable par la Cour interaméricaine des droits de l’homme

Dans l’un de ses derniers arrêts, rendu en février 2023, le juge interaméricain a condamné le Chili pour avoir violé la liberté d’expression d’un avocat spécialiste de l’environnement : voir par exemple cet article de DW datant de fin février 2023. Lorsqu’on étudie de plus près le raisonnement suivi par la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour résoudre cette affaire complexe, l’accord d’Escazú apparaît dans plusieurs parties de l’arrêt, et de manière notoire. Ainsi, après avoir cité plusieurs de ses dispositions (paragraphes 73-77), la Cour interaméricaine déclare que :

« La Cour considère que le respect et la garantie des droits des défenseurs des droits de l’homme en matière d’environnement, outre qu’il s’agit d’un engagement pris par les Etats parties à la Convention américaine, dans la mesure où il concerne des personnes relevant de leur juridiction, revêtent une importance particulière parce qu’ils effectuent un travail qui est « fondamental pour le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit ».

(paragraphe 78) (Nota 3).

Le juge interaméricain procède de la même manière plus loin dans le texte de son arrêt. En effet, après avoir fait référence à une autre disposition de l’accord d’Escazú au paragraphe 99, il lit au paragraphe 100 que :

« […]La Cour considère que le respect et la garantie de la liberté d’expression en matière d’environnement est un élément essentiel pour assurer la participation des citoyens aux processus liés à ces questions et, par conséquent, le renforcement du système démocratique grâce à la validité du principe de la démocratie environnementale ».

Ces références à l’Accord d’Escazú par le juge interaméricain dans son raisonnement sont les premières d’une longue série qui réapparaîtront à l’avenir, notamment lors de l’examen d’affaires contentieuses liées à la situation de ceux qui, en Amérique latine, élèvent la voix pour défendre l’environnement, que ce soit à partir de leurs petites communautés ou d’autres espaces. Bien que la contribution de la jurisprudence interaméricaine à la protection des défenseurs de l’environnement ait été analysée en détail (Note 4), il ne fait aucun doute que l’Accord d’Escazú a déjà contribué à enrichir substantiellement le corpus juris du juge interaméricain, en lui permettant de préciser et de consolider la portée des obligations des États dans ce domaine.

Cet arrêt devrait déjà intéresser tous les Etats de l’hémisphère américain qui composent le système interaméricain des droits de l’homme. Il convient de noter qu’au paragraphe 71 de l’arrêt, il est précisé que pour le juge interaméricain :

« 71. La définition de la catégorie des défenseurs des droits de l’homme est large et flexible en raison de la nature même de cette activité. Par conséquent, toute personne qui mène une activité de promotion et de défense d’un droit de l’homme, et qui se qualifie comme telle ou dont la défense est reconnue par la société, doit être considérée comme un défenseur des droits de l’homme. Cette catégorie comprend, bien entendu, les défenseurs de l’environnement, également appelés défenseurs des droits de l’homme environnementaux ou défenseurs des droits de l’homme en matière d’environnement ».

Le contenu de cet arrêt mérite d’être largement diffusé auprès des organisations environnementales, des militants et du grand public, ainsi qu’auprès des universités, des avocats de première instance et des écoles judiciaires : le raisonnement suivi par le juge interaméricain devrait notamment être analysé par les juges pénaux nationaux qui examinent les plaintes pour diffamation présumée à l’encontre d’écologistes (Note 5).

En effet, l’action pénale en diffamation intentée contre Carlos Baraona Bray au Chili en 2004 est en fait une « technique » fréquemment utilisée en Amérique latine pour tenter d’intimider des leaders communautaires, des environnementalistes, des paysans, des indigènes ou des universitaires, notamment lorsqu’un mégaprojet fait l’objet d’un débat public en raison de ses impacts négatifs sur l’environnement ; la doctrine anglo-saxonne qualifie ce type d’action de « SLAPP actions » (Note 6). Ces actions pénales, qu’elles soient intentées par un fonctionnaire (comme dans le cas de Carlos Baraona Bray) ou par une entreprise privée, portent rarement leurs fruits : elles sont généralement rejetées, classées sans suite ou rejetées après de nombreuses années par les tribunaux. C’est ce qui s’est passé au Costa Rica – parmi de nombreux exemples – avec le procès intenté par une entreprise d’ananas contre un leader environnemental et syndical à Siquirres (voir article dans Kioscos Ambientales en 2010), avec les trois procès pour diffamation présumée intentés par une entreprise minière canadienne en 2011, ou avec le procès intenté par un homme d’affaires en 2015 contre un avocat spécialisé en environnement dans la région sud des Caraïbes du Costa Rica (voir article dans ElPais.cr en 2021). Le fait que ces poursuites soient rejetées ou écartées (comme dans le cas de Carlos Baraona Bray) ne signifie pas qu’elles ne violent pas certains des droits des défendeurs, et c’est précisément le principal apport de cet arrêt, parmi beaucoup d’autres.

A notre avis, il est indéniable que cet arrêt est important pour protéger les défenseurs de l’environnement des accusations pénales clairement intimidantes dont ils sont très souvent victimes. Au paragraphe 126 de cet arrêt, on peut lire que :

« 126. A cet égard, la Cour rappelle que les normes internationales en matière d’environnement soulignent l’importance pour les Etats d’adopter des mesures adéquates et effectives pour protéger le droit à la liberté d’opinion et d’expression et l’accès à l’information afin de garantir la participation des citoyens aux questions environnementales, qui est d’une importance vitale pour la concrétisation et la protection du droit à un environnement sain, conformément à l’accord d’Escazú ».

(supra para. 100)

Ajoutons que l’accord d’Escazú devrait également réapparaître, cette fois dans un futur avis consultatif de cette même juridiction régionale : en janvier 2023, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a été saisie par le Chili et la Colombie concernant les obligations des États face à l’urgence climatique et les mesures urgentes qu’ils devraient prendre (voir le texte complet de la demande d’avis consultatif) : La Cour doit répondre à six questions, dont deux (B et E) se réfèrent expressément aux dispositions de l’Accord d’Escazú.

En ce qui concerne l’impunité qui prévaut généralement face aux abus de toutes sortes subis par les défenseurs de l’environnement et les leaders de populations plus touchées que d’autres par les effets du changement climatique, il convient de remercier le Chili et la Colombie d’avoir inclus la question E dans leur demande d’avis consultatif, dont le paragraphe 5 est libellé comme suit :

« 5. Quelles mesures de diligence raisonnable les États devraient-ils envisager pour s’assurer que les attaques et les menaces contre les défenseurs de l’environnement dans le contexte de l’urgence climatique ne restent pas impunies ? »

Quelques détails sur le calendrier des ratifications rassemblés sous peu

Au-delà des effets que l’Accord d’Escazú commence déjà à produire dans le système interaméricain des droits de l’homme, à ce jour, l’état officiel des signatures et ratifications de ce traité régional emblématique adopté au Costa Rica en mars 2018, enregistre un total de 24 signatures et 14 États parties, dont le Belize.

Avant le Belize, le Chili (juin 2022), l’Argentine et le Mexique (janvier 2021) ont procédé de la même manière, de façon coordonnée, ces deux derniers États ayant conjointement permis l’entrée en vigueur de l’accord d’Escazú le 22 avril 2021, jour de la Terre.

Il convient de rappeler que le premier État à ratifier l’accord d’Escazú a été la Guyane (avril 2019), suivie par la Bolivie, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et l’Uruguay, États qui ont déposé leurs instruments de ratification respectifs aux Nations unies à la même date du 26 septembre 2019, qui coïncide avec la première année depuis que ce traité régional a été ouvert à la signature au siège de l’ONU. En 2020, Antigua-et-Barbuda a réussi à déposer son instrument de ratification auprès des Nations unies à la date à laquelle l’accord d’Escazú célébrait son deuxième anniversaire (4 mars), suivie une semaine plus tard par le Nicaragua et le Panama.

Ces petits détails de forme témoignent du soin apporté par certains ministères des affaires étrangères de l’hémisphère à formaliser leur engagement en faveur d’un instrument emblématique à des dates importantes. On peut également considérer que le Chili a cherché une date anodine comme le 5 juin (Journée internationale de l’environnement) en 2022, en déposant formellement son instrument de ratification une semaine plus tard aux Nations unies.

En Amérique latine, la Colombie devrait ratifier l’accord dès que possible, suite à l’approbation de l’accord par les deux chambres de son pouvoir législatif en novembre 2022 (voir notre note sur le sujet). Concernant le processus d’approbation de l’accord d’Escazú, une consultation de la Cour constitutionnelle colombienne est toujours en cours, et sa résolution est attendue dans les prochains mois.

L’absence du Costa Rica, une énigme

Le 4 mars dernier, l’accord d’Escazú a fêté exactement les 5 ans de son adoption au Costa Rica en 2018 : une date passée totalement inaperçue, du moins en ce qui concerne les autorités costariciennes. Cette date a été précédée d’un épisode assez marquant : l’archivage par l’Assemblée législative, le 1er février 2023, du dossier législatif relatif à l’approbation de l’Accord d’Escazú (voir notre note à ce sujet).

La mise en veilleuse de l’accord d’Escazú a considérablement terni l’image du Costa Rica à l’étranger : En effet, plusieurs titres de la presse internationale de février 2023 ont souligné l’incohérence du Costa Rica en matière d’environnement (voir par exemple cet article publié dans El Mundo (Espagne) intitulé « Le Costa Rica perd des points en tant que « pays vert » » ; ou cet article de France24 intitulé « Le Costa Rica, promoteur de l’accord d’Escazú sur l’environnement, le laisse mourir » ; ou cet article publié dans GoodPlanet Mag intitulé « Le Costa Rica fait passer à la trappe un traité de défense de l’environnement » ; ou ce câble de l’agence internationale AFP reproduit dans El Observador d’Uruguay en utilisant le mot « retroceso »).

Depuis les Nations Unies, le Rapporteur indépendant sur les droits de l’homme et l’environnement n’a pas tardé à exprimer son profond mécontentement face à la décision de l’Assemblée législative du Costa Rica de mettre ce dossier législatif en veilleuse (voir l’article publié dans le média numérique costaricien Delfino.cr). Comme l’indique une note publiée par le Semanario Universidad à la même date du 1er février, en n’approuvant pas l’accord d’Escazú :

« Le Costa Rica perd toute crédibilité internationale en tournant le dos à deux piliers traditionnels de sa politique étrangère, les droits de l’homme et l’environnement ».

Un récent forum organisé en février 2023 avec deux éminents spécialistes costariciens du droit de l’environnement, intitulé « L’Accord d’Escazú, et après ? » et parrainé par LaRevista.cr (voir lien) a permis d’expliquer la portée du dossier de l’Assemblée législative, en réitérant le manque de solidité des prétendus « arguments » diffusés contre l’Accord d’Escazú par plusieurs chambres de commerce : les lecteurs de LaRevista. cr d’écouter (et de réécouter) cet important espace de discussion et d’analyse, qui a permis de mettre à jour les différentes manœuvres et obstacles que l’Accord d’Escazú a dû subir au Costa Rica ces dernières années, y compris ceux de la Chambre constitutionnelle à deux reprises (Note 7).

A ce jour, la mesquinerie dont a fait preuve la Cour plénière en examinant les effets de l’Accord d’Escazú sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire, ratifié en mars 2020 par la Chambre constitutionnelle par six voix contre une (Paul Rueda Leal – Note 8), est unique : elle n’a trouvé aucun écho auprès des autres pouvoirs judiciaires de l’hémisphère américain. Le même traité international qui, selon la Cour plénière puis la Chambre constitutionnelle, génère une dépense pour le fonctionnement de la justice costaricienne et… que ne génère-t-il dans aucune des justices des autres États de la région ? C’est ce que vous avez lu, aussi inhabituel que cela puisse paraître. Une singularité qui mériterait, à tout le moins, une explication (qui, à ce jour, n’a pas été donnée). Nous avons déjà eu l’occasion, en juin 2022, d’écrire dans ces mêmes pages de LaRevista.cr que :

« Il est très probable qu’avec le temps (et d’autres ratifications de l’Accord d’Escazú à venir), la profonde – à notre avis tout à fait inhabituelle – solitude du système judiciaire costaricien par rapport à ses homologues d’Amérique latine et des Caraïbes s’accentuera ».

(Note 9)

En ce qui concerne les autres « arguments » contre l’Accord d’Escazú, nous avons eu l’occasion de poser publiquement quelques questions à la même date du 4 mars 2022 à certains secteurs économiques costariciens : voir notre article publié dans Delfino.cr et intitulé « Accord d’Escazú : préCOP ce 4 mars… sans le Costa Rica ». Plus d’un an après sa publication, aucune de ces questions n’a reçu de réponse. Les tentatives précédentes, en 2021, de débattre publiquement des prétendus « arguments » contre l’accord d’Escazú n’ont pas abouti (Note 10).

En conclusion

Au-delà de la manière assez particulière dont certains secteurs du Costa Rica débattent de leurs supposés « arguments » contre l’accord d’Escazú, et de la confusion générée par l’absence du Costa Rica, il ne fait aucun doute que 2023 est un début très prometteur pour l’accord d’Escazú, comme nous l’avons détaillé dans les lignes qui précèdent.

Du point de vue institutionnel et opérationnel, les États parties à l’Accord d’Escazú et la CEPALC n’ont pas ménagé leurs efforts : le bref aperçu des activités et des documents produits en 2022 n’est qu’un petit échantillon de leur engagement en faveur de la démocratie environnementale qu’ils entendent consolider par la mise en œuvre de l’Accord d’Escazú. Il convient de noter qu’une première Conférence des Parties (COP1) s’est tenue à Santiago du Chili en avril 2022, qui sera suivie d’une deuxième COP en 2024, qui se tiendra également dans la capitale chilienne, tandis qu’une importante réunion préparatoire aura lieu en Argentine en avril 2023 (voir lien officiel).

En ce qui concerne le statut officiel susmentionné de 24 signatures et 14 ratifications, à ce jour, en Amérique latine, plusieurs absences persistent.

En effet, les États suivants n’ont même pas signé l’accord d’Escazú : Cuba, le Salvador, le Honduras et le Venezuela. Le processus de ratification ne peut pas commencer dans ces pays tant que le pouvoir exécutif n’a pas signé le texte. Dans le même temps, outre le Costa Rica qui laisse perplexe, les États suivants persistent à ne pas l’approuver dans leurs congrès respectifs : le Brésil, le Guatemala, Haïti, le Paraguay, le Pérou et la République dominicaine.

L’absence du Costa Rica, cinq ans après l’adoption de l’accord d’Escazú, risque d’être un argument inattendu qui sera d’une grande utilité pour les secteurs politiques et économiques de l’hémisphère opposés à la reconnaissance des droits des défenseurs de l’environnement.

Il convient de rappeler que par le passé, en ce qui concerne un autre instrument régional emblématique qui a également été adopté sur le territoire costaricien, le Costa Rica s’est conformé à ce que l’on attend toujours d’un État qui accueille le cycle final de négociation d’un futur traité : en effet, le Costa Rica a été le premier État à ratifier en 1970 (voir l’état officiel des signatures et ratifications de cet instrument) la Convention américaine relative aux droits de l’homme, également connue sous le nom de « Pacte de San José ».

Auteur: Nicolas Boeglin, Professeur de droit international public, Faculté de droit, Universidad de Costa Rica (UCR). Contact: [email protected]

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Notes

Note 1 : Dans le cas du Honduras, il convient de noter que l’accord d’Escazú a été adopté le 4 mars, date choisie en hommage latino-américain et caribéen à l’anniversaire de Berta Cáceres, dirigeante Lenca hondurienne assassinée le 3 mars 2016 en raison de son opposition à un projet hydroélectrique appelé Agua Zarca. Son assassinat a fait l’objet d’une enquête internationale, une équipe d’enquête internationale ayant été mise en place pour faire la lumière sur ce crime et en particulier sur le complot politico-entrepreneurial responsable de sa mort, que l’État hondurien lui-même a d’abord tenté d’étouffer et de dissimuler (voir le rapport intitulé « Represa de Violencia. Le plan qui a assassiné Berta Cáceres »).

Note 2 : Voir par exemple PEÑA CHACÓN M., « Transparencia y rendición de cuentas en el Estado de Derecho ambiental », Delfino.cr, édition du 17 avril 2021, disponible ici. En ce qui concerne l’Accord d’Escazú, nous renvoyons à trois publications collectives précieuses (et volumineuses) qui détaillent la portée de son contenu et son importance pour la consolidation d’une véritable démocratie environnementale en Amérique latine et dans les Caraïbes : ATILIO FRANZA J. & PRIEUR M. (dir.), Acuerdo de Escazú : enfoque internacional, regional y nacional, Editorial Jusbaires, Buenos Aires, 2022, 670 pp. Ouvrage disponible dans son intégralité à ce lien ; ainsi que BARCENA A., MUÑOZ AVILA L., TORRES V. (Editors), El Acuerdo de Escazú sobre democracia ambiental y su relación con la Agenda 2030 para el Desarrollo Sostenible, 2021, CEPAL / Universidad del Rosario (Colombia), 298 p., disponible à ce lien ; et PRIEUR M., SOZZO G. et NAPOLI A. (Editors), Acuerdo de Escazú : pacto para la eco-nomía y democracia del siglo XXI, 330 p., 2020, Universidad del Litoral (Argentina), disponible à ce lien. Le fait qu’il s’agisse d’un instrument de pointe peut être confirmé en examinant les développements visant à garantir une application correcte de l’article 7 et de l’article 9, élaborés par la CEPALC elle-même dans le guide de mise en œuvre de l’accord d’Escazú, présenté officiellement en avril 2022 (disponible ici, en particulier aux pages 108-126).

Note 3 : Voir l’arrêt Baraona Bray c. Chili du 24 novembre 2022, para. 100. Le texte complet de l’arrêt est disponible ici.

Note 4 : Voir par exemple BORRÁS S., « La contribución de la Corte Interamericana de Derechos Humanos a la protección de los defensores ambientales », Revista Eunomía, Vol. 9, No. Oct-2015/March 2016, pp. 3-25. Texte intégral de l’article téléchargeable en ligne ; ainsi que NUÑO A., « Personas defensoras del medioambiente. Obligation d’enquêter sur les violations des droits de l’homme », Infojus, disponible ici.

Note 5 : Au paragraphe 118, le juge interaméricain déclare : « 118 …, la Cour rappelle que, dans le cadre du débat sur des questions d’intérêt public, le droit à la liberté d’expression protège non seulement l’émission d’expressions inoffensives ou bien accueillies par l’opinion publique, mais aussi l’émission de celles qui choquent, irritent ou dérangent les fonctionnaires publics ou tout secteur de la population152. Ainsi, bien que les expressions de M. Baraona Bray aient été très critiques à l’égard du comportement du sénateur SP vis-à-vis des autorités chargées de la conservation de l’alerce, cela n’implique pas que son discours ne soit pas protégé par l’optique de la liberté d’expression. L’utilisation d’expressions qui peuvent être choquantes ou critiques sont des ressources ou des stratégies de communication utilisées par les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, qui cherchent à communiquer et à sensibiliser la population en général. Ainsi, une déclaration sur un sujet d’intérêt public bénéficie d’une protection particulière compte tenu de l’importance de ce type de discours dans une société démocratique. »

Note 6 : Ces actions criminelles visent avant tout à faire pression et à intimider les leaders environnementaux, paysans, indigènes et autres leaders sociaux qui dénoncent les abus dont ils sont victimes de la part des entreprises et des sociétés. Leur objectif est clairement l’intimidation. Dans la doctrine anglo-saxonne, ces actions sont appelées « SLAPP » (Strategic Legal Actions Against Public Participation). Ce précieux rapport intitulé « Silencing Human Rights and Environmental Defenders : The overuse of Strategic Lawsuits against Public Participation (SLAPP) by Corporations » analyse l’impact de ces actions criminelles, tandis que vous trouverez sur ce lien un rapport publié en 2022 qui inclut une partie de la pratique en Amérique latine, intitulé « SLAPPS in Latin America ».

Note 7 : Dans un premier arrêt rendu en mars 2020 (voir le texte intégral de l’arrêt 06134-2020), la Chambre constitutionnelle a considéré qu’un vice de procédure invalidait l’approbation en premier débat, avec un vote dissident d’un juge (sur sept) opposé à une telle conclusion et qui a souligné dans son avis que : « Il est facile de voir que cette norme n’impose à aucun moment au pouvoir judiciaire l’obligation de fournir une assistance technique gratuite, qui devrait être mise en œuvre en fonction des conditions du système juridique de chaque pays ». Deux magistrats ont également envisagé de joindre deux notes : une première dans laquelle le magistrat tente de démontrer les limites de la participation du public en matière environnementale, en omettant – opportunément – de citer ce que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a expressément déclaré à propos du droit à la participation des citoyens en matière environnementale en tant que droit dans son avis consultatif OC-23 de 2018 ; et un second dans lequel une magistrate a jugé utile – et opportun – de montrer que le renversement de la charge de la preuve en matière environnementale contrevient à la Constitution (ce qui est manifestement inhabituel et dénote son ignorance des règles de base du droit moderne de l’environnement en vigueur au Costa Rica). Dans un deuxième temps, en août 2020, la Chambre constitutionnelle a jugé nécessaire de revenir au début de toute la procédure (voir le texte intégral de la sentence 15523-2020) : le même magistrat Paul Rueda dans cette deuxième occasion, a indiqué dans son vote dissident – dont la lecture intégrale est recommandée – que : « Avec ce qui précède, il est évident que la position de la majorité en vient à méconnaître ces pouvoirs de l’Assemblée et la procédure établie par l’interna corporis ». Sur la base des arguments exposés ci-dessus, je considère qu’il est viable que l’Assemblée plénière consulte le pouvoir judiciaire, répare l’omission et poursuive la procédure législative en bonne et due forme, comme cela s’est produit dans le cadre du sous-examen. L’approche contraire, choisie par la majorité de la Chambre, entraîne un retard évident dans la procédure parlementaire du projet « Approbation de l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú) ». Nous renvoyons nos chers lecteurs à la section intitulée « Escazú et le renversement de la charge en matière d’environnement ou l’art de menacer avec le fourreau vide » et à la section « La solitude de la Cour plénière et de la Chambre constitutionnelle par rapport aux autres juridictions d’Amérique latine » de notre article : BOEGLIN N., « L’approbation de l’accord d’Escazú au Chili. Algunas reflexiones a propósito de la conmemoración del Día Internacional del Ambiente », 7 juin 2022, Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), disponible ici.

Note 8 : Dans le vote de la Chambre constitutionnelle de mars 2020 (voir texte intégral), dans son opinion dissidente, le juge Paul Rueda souligne que : « Il est facile de voir que cette règle n’impose à aucun moment au pouvoir judiciaire l’obligation de fournir une assistance technique gratuite, qui doit être mise en œuvre sur la base des conditions du système juridique de chaque pays. Dans le cas du Costa Rica, cette assistance peut être fournie par n’importe quel organisme public en rapport avec la question, par exemple, le bureau du médiateur, les défenseurs sociaux du barreau ou les cliniques juridiques de l’UCR (ce qui n’exclut pas la coopération de celles qui correspondent à des universités privées). A tort, le vote majoritaire n’a pensé qu’au Pouvoir Judiciaire et a considéré que le texte consulté « contient dans ses articles des normes explicites qui prévoient la création, la modification substantielle ou la suppression d’organes strictement juridictionnels ou administratifs rattachés au Pouvoir Judiciaire, ou crée, ex novo, modifie substantiellement ou supprime matériellement des fonctions juridictionnelles ou administratives ». Sur la base de ce qui précède, je soutiens que le texte explicite du numéral susmentionné ne conduit à aucun moment à ce que la majorité suppose ».

Note 9 : Voir BOEGLIN N., « La reciente aprobación del Acuerdo de Escazú en Chile. Quelques réflexions à l’occasion de la Journée internationale de l’environnement », LaRevista.cr, édition du 8 juin 2022, disponible ici.

Note 10 : Plusieurs tentatives de débattre publiquement de ces supposés « arguments » diffusés par les chambres de commerce avec des universitaires et des spécialistes de l’environnement ont échoué : d’abord en avril 2021 avec un espace sponsorisé par le média numérique costaricien Delfino.cr, puis en mai 2021 avec un débat organisé par l’UCR (voir aussi le communiqué officiel de l’UCR), ainsi qu’en juin 2021 par le Collège des biologistes du Costa Rica. Comme il s’agissait de forums virtuels auxquels l’UCCAEP était invitée à connecter ses représentants à une heure précise et à une date fixée à l’avance, les raisons invoquées pour ne pas y participer soulèvent des questions tout à fait valables. Apparemment, l’envoi de communiqués aux membres du Congrès contre l’accord d’Escazú (comme cette lettre de février 2022 signée par plusieurs grandes entreprises du secteur privé costaricien) et le refus constant d’un débat public sur leurs prétendus « arguments » ont été le ton donné par certains au Costa Rica.